Le PLUi qu’est-ce que c’est ?
Le PLUI est un document d’urbanisme élaboré par les élus de Laval Agglomération, approuvé le 16 décembre 2019 et qui définit le projet de développement du territoire des 34 communes pour les 15 prochaines années. ll concerne tous les propriétaires, locataires, chefs d’entreprise, agriculteurs, commerçants… et fixe les conditions pour construire, transformer, agrandir en fonction de chaque zone définie dans le PLUI.
Toute construction ou modification doit faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposée à la mairie.
Le territoire intercommunal est divisé en zones dans lesquelles l’occupation des sols est soumise à des réglementations différentes: zone U comme « Urbaines », zone AU comme « A Urbaniser », zone A comme « Agricoles » et zone N comme « Naturelles ».
Nous sommes tous concernés par ce document d’urbanisme (personne physique, personne morale, administration). Avant le lancement de tout projet de construction, d’extension, de démolition, de transformation…, il est donc nécessaire au préalable d’effectuer une déclaration auprès de la mairie afin de s’assurer que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, c’est le cas par exemple pour l’édification ou la modification d’une clôture.
Pour la protection de l’environnement, une haie protégée dans le PLUI ne peut être abattue si elle a été identifiée comme éléments remarquables soit pour son rôle de protection contre l’érosion, soit pour son rôle patrimoniale dans le paysage.
La réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
UNE DÉMARCHE STRATÉGIQUE
Le PLUi traduit le projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire de Laval Agglomération pour les 10 à 15 prochaines années.
UN OUTIL RÉGLEMENTAIRE
Le PLUi est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble des PLU communaux.
UN PROJET SOLIDAIRE
Le PLUi garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune de l’agglomération pour répondre aux besoins (logements, équipements…) de l’ensemble de la population
>> Le PLUI est consultable sur le site de Laval Agglo
https://www.agglo-laval.fr/lagglo-mon-territoire/politiques-publiques/amenagement-et-urbanisme/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui