AUTORISATIONS D’URBANISME
A partir du 1er janvier 2022, vous aurez la possibilité de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne en suivant le lien www.e-permis.fr
Les principaux documents :
La déclaration préalable : la déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc ;
- La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m ;
- L’installation de clôtures et de portails;
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc ;
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le certificat d’urbanisme d’information n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’urbanisme d’information donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
- le certificat opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
IMPORTANT:
Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Si vous décidez de réaliser des travaux sans faire d’autorisations, vous êtes en infraction avec le code de l’urbanisme.
Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal qui conduira le tribunal de grande instance à prendre une décision.
