Déclaration des puits et des forages

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Déclaration des puits et des forages

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques (puits, forages…), existants ou futurs, et à conférer aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement.

Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit en effet déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie ( que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau).

Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Le formulaire de déclaration des puits et forages pour un usage domestique de l’eau doit être complété et déposé à la mairie.

Formulaire disponible en mairie ou téléchargeable : cerfa 13837-01

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