Réglementation sur les chiens dangereux

15 avril 2018.

Arrêté préfectoral du 15 avril 2014 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.

2014 04 15 – arrete prefectoral – chien dangereux

Le propriétaire ou détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens succeptibles d’être dangereux doit déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal, ou quand il différe de celui de son propriètaire, du lieu de résidence habituelle du chien.

Imprimés de déclaration:

– pour un chien de 1ère catégorie: n°CERFA 11459-02 et notice

– pour un chien de 2ème catégorie : n° CERFA 11461-02 et notice

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes:

– Identification du chien

– Vaccination antirabique du chien en cours de validité

– Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de 1ère catégorie

– Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou du détenteur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

– Une attestation d’aptitude sanctionnant une formation sur le comportement et l’éducation canins, ainsi que sur la prévention des accidents. L’arrêté du 17 juin 2008 fixe la liste des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens dans le département de la Mayenne.

En cas de changement de résidence, une nouvelle déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

En cas de constatation de défaut de déclaration, le maire ou le préfet met en demeure, le propriétaire ou le détenteur, de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. Au terme de ce délai, le maire ou le préfet peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté et peut faire procéder, sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à l’euthanasie (Article L211-14 du code rural).

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

– sur la voie publique ;

– dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;

– dans les lieux publics ;

– dans les locaux ouverts au public ;

– dans les transports en commun.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).