Réglementation sur les chiens dangereux

Arrêté préfectoral du 15 avril 2014 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.

2014 04 15 – arrete prefectoral – chien dangereux

En cas de changement de résidence, une nouvelle déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

En cas de constatation de défaut de déclaration, le maire ou le préfet met en demeure, le propriétaire ou le détenteur, de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. Au terme de ce délai, le maire ou le préfet peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté et peut faire procéder, sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à l’euthanasie (Article L211-14 du code rural).

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).