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Droits et démarches pour les particuliers
  • Mise à jour le 06/07/2022
Droits et démarches pour les particuliers

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.