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RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Publication au JO du 07 juillet 2024 de l’arrêté interministériel IOME2418595A du 04 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consultable sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891990

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, déposée par la commune de La Chapelle_Anthenaise (53950), a reçu un avis favorable pour la période de 17 au 21 juin 2024.

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance de l’évènement, et au plus tard 30 jours, après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.


Plus d’informations :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891990